Présentation
Imeetcare est une société proposant une plateforme servant, via le site https://www.Imeetcare.com/, d’intermédiaire permettant une mise en relation entre professionnels de la santé mentale ; psychologues et ce via différents outils digitaux permettant les échanges. Les conditions ici présentées définissent les CGU (Conditions Générales d’Utilisation) des services fournis par Imeetcare.
L’adhésion à l’ensemble des CGU est conditionnelle à l’utilisation de ces services. Imeetcare est en droit de modifier à tout moment ces CGU, et invite les utilisateurs à se tenir informés des éventuelles mises à jour de celles-ci. Imeetcare est en droit de suspendre ou résilier l’inscription de tout utilisateur ne respectant pas les CGU.
Est entendu par “utilisateur(s)” toute personne qui crée un compte sur le site https://www.Imeetcare.com/, soit un psychologue, un psychothérapeute ou un thérapeute en relation d’aide diplômé.
Est désigné comme “psychologue(s)”; “psychothérapeute(s)”; “thérapeute(s) en relation d’aide tout utilisateur qui crée un compte à travers l’URL : https://www.Imeetcare.com/inscription/, et qui est reconnu par un diplôme d’Etat et au sens de la réglementation en vigueur au titre de profession réglementée ou reconnu(e) comme tel(le).
Confidentialité
Lors de son inscription, l’utilisateur est invité à renseigner certaines données personnelles relatives à sa situation civile, son acceptation d’utiliser sa navigation de manière statistique et est invité à accepter les conditions générales d’utilisation. Les informations demandées aux utilisateurs; nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, diplôme d’Etat, numéro ADELI pour les praticiens ayant un diplôme français, FSP pour les praticiens ayant un diplôme suisse, autre pour les psychologues de pays francophones et thérapeutes en relation d’aide.
Toutes les données à caractère personnel sont chiffrées et cryptées, à l’exception de son acceptation concernant les traitements statistiques. Imeetcare s’engage à ne pas diffuser, céder, vendre, commercialiser ou échanger toute donnée personnelle à un quelconque tiers, et ce, à l’exception de Stripe, qui constitue le service de paiement sécurisé utilisé par Imeetcare, et ce dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur le site. L’utilisateur est tenu au secret professionnel lors des échanges avec les autres professionnels et s’engage à fournir des informations fiables. Les échanges qui ont lieu entre les utilisateurs sont confidentiels et ne sont connus que par eux. En outre, toute action effectuée sur le site ou message envoyé sont chiffrés et anonymisés. Le psychologue, psychothérapeute, thérapeute en relation d’aide est tenu au secret professionnel, en conformité avec le code de déontologie de sa profession.
Chaque utilisateur bénéficie d’un droit d’accès ainsi que de modification des informations qui le concerne, et ce en conformité avec la loi « Informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, modifiée en 2004. Ces modifications peuvent être effectuées en contactant directement l’équipe de support de Imeetcare sur contact@imeetcare.com.
La société SNC Imeetcare héberge les informations personnelles fournies par les utilisateurs sur le site, en conformité avec la loi en vigueur (RGPD, 27 Avril 2016). Cet hébergeur ne dispose d’aucun droit d’utilisation des données personnelles collectées. Pour plus d’informations concernant la sécurité, tout utilisateur peut se rendre sur cette page.
Propriété intellectuelle
Les utilisateurs du site https://www.Imeetcare.com/ reconnaissent que les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site sont la propriété exclusive de la SNC Imeetcare. Il est strictement interdit à tout utilisateur d’utiliser, reproduire, télécharger, vendre, louer ou disposer de quelque manière que ce soit des contenus (logo, texte, illustrations, base de données, articles du blog, nom de domaine, musique, vidéo) du site. Une tolérance est observée quant à la transmission via les réeseaux sociaux par citation du nom de la plateforme soit Imeetcare, et des parties Meetcare, Meetchat et Meetbiblio. Toute transmission de contenu doit être accompagnée de son lien.
Profils et responsabilités des Psychologues, psychothérapeutes et thérapeutes en relation d’aide
Chaque psychologue, psychothérapeute et thérapeute en relation d’aide utilisant et naviguant sur la plateforme de Imeetcare a l’obligation de fournir à Imeetcare les diplômes justifiant sa formation et lui donnant droit d’exercer, ainsi que leurs numéros d’inscription sur les listes départementales ADELI, ou tout élément équivalent en cas d’exercice hors de France. Les psychologues déclarent exercer en toute liberté et indépendance, déclarent n’être ni salariés ni mandataires de Imeetcare, et ont l’obligation d’être en conformité avec les lois fiscales de leur pays de résidence fiscale. Il est entendu que Imeetcare ne constitue pas un outil de téléconsultation et de télémédecine, aucune prestation médicale de quelque nature que ce soit ne peut être faite via la plateforme.
Les utilisateurs ne sont aucunement tenus à une obligation de résultat, de publications ou commentaires attendus mais uniquement au respect des règles déontologiques régissant l’exercice de leurs professions, et aux clauses régissant leurs rapports avec la plateforme Imeetcare.
Tout psychologue exerçant sur notre plateforme s’engage à interagir avec déontologie, éthique et courtoisie avec les différents utilisateurs du site. Ceci impliquant à écrire des publications et des commentaires dans le respect de la CGV de la plateforme Imeetcare.
Imeetcare se réserve le droit de notifier un psychologue, psychothérapeute et thérapeute voir de suspendre son affichage sur le site en cas de non respect de ces clauses.
Modalités de paiement
L’inscription auprès de Imeetcare est sujette à l’adhésion d’un abonnement suivant l’offre souscrite. Actuellement, Imeetcare propose un seul abonnement. Imeetcare met en place un système de paiement sécurisé permettant l’adhésion de la plateforme. Les psychologues, psychothérapeutes et thérapeutes en relation d’aide déclarent consentir librement aux modalités de paiements proposées et utilisées par Imeetcare.
Modalités des intervisions Meetcare, du chat Meetchat et de la bibliothèque Meetbiblio
L’utilisateur jouit du droit de créer du contenu, tant dans le chat Meetchat, que dans les intervisions Meetcare, dans le respect de la CGV de la plateforme Imeetcare. Il a la pleine jouissance de l’intégralité de la plateforme et ce, de façon illimitée. En effet, l’abonnement comprend un accès illimité au nombre de Meetcare qu’il souhaite mais aussi, de posts et de commentaires dans le Meetchat et le Meetbiblio.
Modalités des intervisions vidéos Meetcare
Pour chaque intervision créée ou acceptée, les utilisateurs se voient attribuer un lien URL unique réservé à l’exécution de l’intervision. Ce lien est valable 48h avant le rendez-vous. Le rendez-vous dure 1h et ne sera effectif que 5 minutes avant l’horaire convenu par chacun des parties, sans condition d’acceptation de l’intervision de la part de l’utilisateur créateur, et ce jusqu’à ce que l’intervision se termine. Une fois l’intervision Meetcare terminée, chaque utilisateur est redirigé vers une nouvelle page, rendant le lien URL caduc et inopérant. Une nouvelle page s’affiche permettant la création d’une nouvelle intervision. L’historique des intervisions se trouve dans la partie « Mon activité » accessible depuis la page « Mon compte ».
Chaque utilisateur de la plateforme s’engage à être vigilant quant à certaines mesures de précautions liées à la sécurité, notamment :
- Vérifier qu’ils se trouvent bien sur le site https://www.imeetcare.com/ ;
- Ne jamais transmettre leurs identifiants personnels, quelle qu’en soit la raison ;
- Tenir à jour la sécurité de son propre matériel informatique, concernant les virus, les malwares, et/ou keyloggers personnels ;
Afin de veiller à leur bon déroulement, nous vous demandons avant chaque Meetcare d’accepter les règles suivantes ;
- Attitude professionnelle
Vous rejoignez le groupe en tant que professionnel, et non en tant que patient.
- Conditions d’utilisation
Privilégiez un environnement calme avec une bonne connexion internet. Il est bienvenu de se préparer à votre Meetcare en vous connectant 5 minutes avant l’heure de votre Meetcare.
- Pédagogie générale
En cas de désaccord, préférez étayer votre point de vue par des éléments scientifiques, de la pratique clinique que par des attaques personnelles.
- Déroulement
Votre Meetcare s’active et se termine de façon automatique, guettez votre montre.
Si vous avez créé la Meetcare, vous êtes le chef d’orchestre, invitez les membres à faire un tour de présentation et initiez les sujets.
Si vous avez accepté une Meetcare, le temps est réparti de manière à ce que tout le monde puisse s’exprimer.
- Confidentialité
Les échanges et les propos de chacun ayant lieu dans votre Meetcare appartiennent au groupe et ne doivent pas être divulgues ni publies ailleurs. Garantissez l’anonymat de vos patients. Sont proscrits, sous peine de sanction des enregistrements vocaux et vidéos de votre Meetcare.
- Respect, tolérance et courtoisie
Respect et bienveillance sont de mise. Sont proscrits, sous peine de sanctions : insultes, moqueries, vulgarités, diffamations et propos punissables par la loi.
- Sanctions
En cas de non-respect des règles du groupe et de plusieurs plaintes de la part des membres, votre compte Imeetcare se verra momentanément suspendu. Une exclusion définitive est possible en cas de répétition.
Modalités du chat Meetchat et de la bibliothèque Meetbiblio
Afin de veiller au bon déroulement des échanges entre les utilisateurs Imeetcare, nous demandons de considérer les règles suivantes lors de votre connexion au Meetchat et au Meetbiblio :
- Attitude professionnelle
Vous rejoignez l’espace d’échanges en tant que professionnel, et non en tant que patient.
- Pédagogie générale
En cas de désaccord, préférez étayer votre point de vue par des éléments scientifiques, de la pratique clinique que par des attaques personnelles.
- Confidentialité
Les échanges et les propos de chacun qui ont lieu dans votre Meetchat ne doivent pas être divulgués, publiés ailleurs. Garantissez l’anonymat de vos patients. Les éléments contenus dans le Meetchat (podcast, pdf, vidéos, articles,…) sont automatiquement postés dans le Meetbiblio et peuvent être consultés. Un lien URL peut rediriger sur les contenus en étant membre de la plateforme Imeetcare.
- Respect, tolérance et courtoisie
Respect et bienveillance sont de mise. Sont proscrits, sous peine de sanctions : insultes, moqueries, vulgarités, diffamations et propos punissables par la loi.
- Sanctions
En cas de non-respect des règles Imeetcare et de plusieurs plaintes de la part des membres, votre compte Imeetcare se verra momentanément suspendu. Une exclusion définitive est possible en cas de répétition.
Annulation et remboursement
Tout utilisateur des services proposés par Imeetcare bénéficie d’un droit légal de rétractation de 14 Jours à compter de sa souscription, et ce conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ». Ce délai débute à compter de la confirmation de la commande et de la création du rendez-vous sur le site, et prend fin lorsque l’heure du rendez-vous débute sur le site. Imeetcare s’engage à rembourser intégralement l’utilisateur en cas de rétractation légalement admise, et ce en utilisant le moyen de paiement que l’utilisateur a utilisé en souscrivant à sa commande. Imeetcare recommande aux utilisateurs d’honorer les intervisions vidéos confirmées, et, en cas d’annulation nécessaire, d’utiliser le délai d’annulation qui est de 48h à l’avance, ceci, dans le respect des autres utilisateurs. Si le délai n’est pas respecté, cela n’a aucun impact sur l’abonnement de l’utilisateur dans la mesure où l’abonnement donne un accès illimité à la création et l’acceptation de Meetcare. Dans le cas où l’utilisateur s’est inscrit à une Meetcare qui est annulée, même au dernier moment, il pourra choisir une autre Meetcare proposée ou en créer une dans le mois engagé ou celui d’après, ceci, à sa convenance. Il est précisé qu’en cas d’intervision vidéo non honorée par l’utilisateur alors que ce rendez-vous a commencé, il ne peut pas se connecter malgré le retard. Si l’intervision est passée sur la plateforme, il reviendra à l’utilisateur d’attendre d’autres Meetcare proposées au sein de la plateforme ou la création de Meetcare dans le mois engagé ou dans le mois suivant.
Responsabilité
Imeetcare est un outil de mise en relation entre psychologues, psychothérapeutes et thérapeutes en relation d’aide, et n’exerce aucune intervention d’ordre psychologique dans les échanges entre eux, échanges qui restent confidentiels et non accessibles à la société. La responsabilité de Imeetcare ne saurait-être engagée en cas de conflit de quelque nature que ce soit ayant lieu entre les utilisateurs en lien avec les échanges. D’une manière générale, Imeetcare ne peut être tenue responsable pour tout dommage direct ou indirect résultant des échanges entre utilisateurs. Les psychologues, psychothérapeutes et thérapeutes en relation d’aide s’engagent à échanger avec courtoisie, et s’interdisent tout propos à caractère insultant, ainsi que toute agression verbale ou textuelle à caractère sexuelle ou discriminatoire. Par ailleurs, tous les utilisateurs s’interdisent expressément les échanges à caractère sexuels, offensants, à visée promotionnelle d’une autre plateforme, à visée de débauchage des psychologues de la plateforme Imeetcare, ou de création d’autres groupes d’intervisions hors cadre de la plateforme Imeetcare. Imeetcare s’engage à mettre en place de façon quotidienne un modérateur pour l’espace Meetchat et se réserve le droit de limiter les accès à certains services du site, ou de bloquer définitivement l’accès à la plateforme pour tout utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions décrites dans ce paragraphe, ou qui ne respecterait pas une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, et ce unilatéralement, de plein droit et sans préavis.
Également, Imeetcare décline toute responsabilité notamment :
- En cas de cause étrangère non imputable à Imeetcare ;
- En cas de non-respect des présentes CGU imputable à un utilisateur ;
- En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au site www.imeetcare.com pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
- En cas d’agissement illicite d’un psychologue, psychothérapeute et thérapeute en relation d’aide, et /ou de manquement contractuel dont un psychologue, psychothérapeute, un thérapeute en relation d’aide se serait rendu coupable.
Perturbations techniques
La plateforme est accessible en principe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception de pannes, maintenance ou cas de force majeure. La responsabilité de Imeetcare ne peut être engagée en cas de problèmes techniques d’origine externe provoquant une perturbation et/ou une interruption des services proposés sur le site, ni en cas d’accès impossible au site suite à un dysfonctionnement informatique, accès frauduleux ou tout autre cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeur notamment les catastrophes naturelles, guerres, grèves, conflits sociaux et tout autre événement imprévisible et en dehors du contrôle de la société. L’utilisateur reconnaît que toutes interruptions liées aux éléments évoqués ci-dessus pourront intervenir à tout moment, sans avertissement, et qu’elles ne pourront lui donner droit qu’à un report d’intervision vidéo Meetcare sur le mois dit ou d’après en lieu de compensation avec le même thème et les mêmes utilisateurs. Imeetcare ne garantit aucunement que les conditions seront exactement les mêmes. Il appartiendra à l’utilisateur de recréer lui-même ces conditions de la Meetcare prévue. Imeetcare ne peut être tenue pour responsable des difficultés d’accès dues aux perturbations des réseaux internets et/ou de télécommunication, ou dues à un dysfonctionnement de l’équipement informatique des utilisateurs. L’utilisateur doit, à partir des matériels informatiques qu’il utilise, protéger dans la mesure du possible ses accès et toutes informations échangées sur le site. Une intervision vidéo Meetcare ne peut être remboursée en cas de dysfonctionnement du matériel de l’utilisateur.
Désinscription
L’utilisateur peut à tout moment se désinscrire depuis son espace personnel via “Mon compte”. L’ensemble des données personnelles sera effacé, ainsi que les données associées au nom et prénom de l’utilisateur lors des échanges sur la plateforme. Suivant l’offre souscrite par l’utilisateur souhaitant se désinscrire, des modalités contractuelles sont susceptibles d’être appliquées. Son abonnement en cours est échu à la fin du dit mois.
Droit applicable
Les CGU ici présentées sont et seront exécutées en conformité avec le droit Suisse. Tout litige concernant ces CGU et à défaut d’accord amiable, sera traité par les tribunaux compétents.
Renseignement et Réclamation
Pour tout renseignement ou réclamation, tout utilisateur peut contacter Imeetcare sur : contact@imeetcare.com.